Mentions légales -
Communauté d'agglomération Pau-Béarn Pyrénées -
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires -
Beta Gouv -
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Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Histologe” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
1 - Champ d’application
Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
2 - Objet
Histologe a pour objectif de permettre aux habitants de logements de repérer et de signaler les problèmes d’habitats, mais également d’accélerer l’apport de solutions à ces problèmes.
Il vise notamment à mesurer la criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.
3 – Définitions
« L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
« L’agent » est la personne travaillant à la mairie, habilitée à hiérarchiser les signalements et les transférer aux partenaires
« Les partenaires » sont les entreprises et services d’Etat auxquelles sont transmis les signalement et qui pourront intervenir dans leurs champs de compétence.
« Les services » sont les moyens offerts par Histologe pour répondre à son objet et ses finalités.
« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
4- Fonctionnalités
4.1 Signalement des problèmes liés à son habitat
Chaque utilisateur peut signaler un problème lié à son habitat dégradé.
Il devra :
4.2 Calcul de la criticité et transfert du signalement aux partenaires concernés
L’agent détermine la criticité du signalement en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et notamment :
Une fois la criticité déterminée, l’agent détermine le partenaire ou service compétent. Il transfert par mail au partenaire ou service compétent :
L’Utilisateur est informé par mail de cet envoi.
4.3 Création du compte de suivi des problèmes liés à son habitat
Chaque Utilisateur peut créer un compte relatif à l’outil de signalement Histologe pour suivre plus précisément et dans le temps la prise en charge de son problème de logement. Dès lors, il pourra :
A- Modification de son mot de passe et de son identifiant
Le mot de passe de l’Utilisateur peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers.
Histologe ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
B- Suivre les signalements liés à son habitat
L’Utilisateur peut suivre les signalements liés à son habitat.
C- Importer des pièces justificatives relativces au signalement
L’Utilisateur peut importer des photos permettant de mettre à jour le signalement lorsqu’une aggravation de la situation s’est produite.
4.3 Suspension ou Suppression de l’espace personnel
L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur du site « Histologe »
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
6 - Protection des données à caractère personnel
6.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le président de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, Monsieur François Bayrou.
6.2 Données personnelles traitées
La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :
6.3 Finalités des traitements
Le site peut collecter des données à caractère personnelles pour mesurer la criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.
Ses finalités visent à :
6.4 Bases juridiques des traitements de données
A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.
6.5 Durée de conservation des traitements de données
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données relatives au signalement du problème d’habitat | 5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème d’habitat par le partenaire |
| Données de création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat | 2 ans à compter de la suppression du compte |
| Données de connexion | 1 an |
| Cookies | 13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée |
6.6 Sécurité et confidentialité
Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données
6.7 Droits des personnes concernées
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion d’Histologe, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant
par mail à Monsieur Matthieu Vitalis-Dumas, DPO de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
« m.vitalis-dumas@ville-pau.fr »
ou par courrier
DPO Monsieur Matthieu Vitalis-Dumas
Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées - Ville de Pau
Hôtel de France - 2 bis place Royale -
BP 547 - 64010 Pau Cedex France
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
6.8 Destinataires
Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise le service de la plateforme.
6.9 Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
| Partenaire | Traitement réalisé | Pays destinataire | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement | France | https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/Annexe Traitement de données à caractère personnel.pdf |
6.10 Cookies
En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant ces conditions
Ces cookies cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :
• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.
7 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
## Editeur de la plateforme
La plateforme est éditée par :
Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Hôtel de France
2bis, place Royale
64000 Pau
## Directeur de la publication
Monsieur François Bayrou, président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
## Hébergement de la plateforme
Ce site est hébergé par
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
## Accessibilité
La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif ultérieur mais nous tâchons de rendre ce site accessible à toutes et à tous.
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, merci de nous en faire part. Si vous n'obtenez pas de réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Pour en savoir plus sur la politique d'accessibilité numérique de l'État : http://references.modernisation.gouv.fr/accessibilite-numerique
## Sécurité
Le site est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges, mais permet aussi aux usagers de s’assurer de l’authenticité du site. En aucun cas les services associés à la plateforme ne seront à l’origine d’envoi de courriels pour demander la saisie d’informations personnelles, en particulier, le mot de passe qui reste sous le contrôle exclusif des usagers.